CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 977

TITRE SEPTI: ÈME DES PARTAGES ET LICITATIONS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 977

977. Le notaire commis procédera seul et sans l’assistance d’un second notaire ou de témoins: si les parties se font assister auprès de lui d’un conseil, les honoraires de ce conseil n’entreront point dans les frais de partage, et seront à leur charge.

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