CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 978

TITRE SEPTI: ÈME DES PARTAGES ET LICITATIONS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 978

978. Lorsque la masse du partage, les rapports et prélèvements à faire par chacune des parties intéressées, auront été établis par le notaire, suivant les articles 829, 830 et 831 du Code Civil Mauricien, les lots seront faits par l’un des cohéritiers, s’ils sont tous majeurs, s’ils s’accordent sur le choix, et si celui qu’ils auront choisi accepte la commission: dans le cas contraire, le notaire, sans qu’il soit besoin d’aucune autre procédure, renverra les parties devant le juge-commissaire, et celui-ci nommera un expert.

consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source