CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 980

TITRE SEPTI: ÈME DES PARTAGES ET LICITATIONS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 980

980. Lorsque les lots auront été fixés, et que les contestations sur leur formation, s’il y en a eu, auront été jugées, le poursuivant fera sommer les copartageants à l’effet de se trouver, à jour indiqué, en l’étude du notaire, pour assister à la clôture de son procès-verbal, en entendre lecture, et le signer avec lui s’ils le peuvent et le veulent. [Issue 1] C28 – 68 Revised Laws of Mauritius

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