CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 980
980. Lorsque les lots auront été fixés, et que les contestations sur leur
formation, s’il y en a eu, auront été jugées, le poursuivant fera sommer les
copartageants à l’effet de se trouver, à jour indiqué, en l’étude du notaire,
pour assister à la clôture de son procès-verbal, en entendre lecture, et le
signer avec lui s’ils le peuvent et le veulent.
[Issue 1] C28 – 68
Revised Laws of Mauritius