CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 981
981. Le notaire remettra l’expédition du procès-verbal de partage à la partie
la plus diligente pour en poursuivre l’homologation par le tribunal: sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal homologuera le partage, s’il y a lieu, les
parties présentes, ou appelées si toutes n’ont pas comparu à la clôture du
procès-verbal, et sur les conclusions du procureur impérial, dans le cas où la
qualité des parties requerra son ministère.