CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 981

TITRE SEPTI: ÈME DES PARTAGES ET LICITATIONS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 981

981. Le notaire remettra l’expédition du procès-verbal de partage à la partie la plus diligente pour en poursuivre l’homologation par le tribunal: sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal homologuera le partage, s’il y a lieu, les parties présentes, ou appelées si toutes n’ont pas comparu à la clôture du procès-verbal, et sur les conclusions du procureur impérial, dans le cas où la qualité des parties requerra son ministère.

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