CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 982
982. Le jugement d’homologation ordonnera le tirage des lots, soit devant
le juge-commissaire, soit devant le notaire, lequel en fera la délivrance aussitôt après le tirage.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE SEPTI: ÈME DES PARTAGES ET LICITATIONS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 982
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