CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 983
983. Soit le greffier, soit le notaire, seront tenus de délivrer tels extraits, en
tout ou en partie, du procès-verbal de partage que les parties intéressées
requerront.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE SEPTI: ÈME DES PARTAGES ET LICITATIONS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 983
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