CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 984

TITRE SEPTI: ÈME DES PARTAGES ET LICITATIONS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 984

984. Les formalités ci-dessus seront suivies dans les licitations et partages tendant à faire cesser l’indivision, lorsque des mineurs ou autres personnes non jouissant de leurs droits civils y auront intérêt.

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