CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 985
985. Au surplus, lorsque tous les copropriétaires ou cohéritiers seront majeurs, jouissant de leurs droits civils, présents ou dûment représentés, ils
pourront s’abstenir des voies judiciaires, ou les abandonner en tout état de
cause, et s’accorder pour procéder de telle manière qu’ils aviseront.
TITRE HUITIÈME
DU BÉNÉFICE D’INVENTAIRE