CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 986

TITRE HUITI: ÈME DU BÉNÉFICE D’INVENTAIRE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 986

986. Si l’héritier veut, avant de prendre qualité, et conformément au Code Civil Mauricien, se faire autoriser à procéder à la vente d’effets mobiliers dépendants de la succession, il présentera, à cet effet, requête au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. La vente en sera faite par un officier public, après les affiches et publications ci-dessus prescrites pour la vente du mobilier.

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