CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 989
989. S’il y a lieu à faire procéder à la vente du mobilier et des rentes dépendants de la succession, la vente sera faite suivant les formes prescrites
pour la vente de ces sortes de biens, à peine contre l’héritier bénéficiaire
d’être réputé héritier pur et simple.