CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 989

TITRE HUITI: ÈME DU BÉNÉFICE D’INVENTAIRE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 989

989. S’il y a lieu à faire procéder à la vente du mobilier et des rentes dépendants de la succession, la vente sera faite suivant les formes prescrites pour la vente de ces sortes de biens, à peine contre l’héritier bénéficiaire d’être réputé héritier pur et simple.

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