CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 990

TITRE HUITI: ÈME DU BÉNÉFICE D’INVENTAIRE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 990

990. Le prix de la vente du mobilier sera distribué par contribution entre les créanciers opposants, suivant les formalités indiquées au titre De la Distribution par Contribution.

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