CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 992

TITRE HUITI: ÈME DU BÉNÉFICE D’INVENTAIRE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 992

992. Le créancier, ou autre partie intéressée, qui voudra obliger l’héritier bénéficiaire à donner caution, lui fera faire sommation, à cet effet, par acte extrajudiciare signifié à personne ou domicile.

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