CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 993
993. Dans les trois jours de cette sommation, outre un jour par trois myriamètres de distance entre le domicile de l’héritier et la commune où siège le
tribunal, il sera tenu de présenter caution au greffe du tribunal de l’ouverture
de la succession, dans la forme prescrite pour les réceptions de caution.