CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 994

TITRE HUITI: ÈME DU BÉNÉFICE D’INVENTAIRE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 994

994. S’il s’élève des difficultés relativement à la réception de la caution, les créanciers provoquants seront représentés par l’avoué le plus ancien.

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