CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 18

18. Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple. [Issue 1] C27 – 4 Revised Laws of Mauritius La société en participation quel que soit son objet, est régie dans sa constitution, son fonctionnement et sa dissolution, par les dispositions des articles 1869 à 1872-2 du Code Civil Mauricien.

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