CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 18
18. Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou
par son objet.
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les
sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple.
[Issue 1] C27 – 4
Revised Laws of Mauritius
La société en participation quel que soit son objet, est régie dans sa constitution, son fonctionnement et sa dissolution, par les dispositions des articles 1869 à 1872-2 du Code Civil Mauricien.