CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 19
19. La forme, la durée qui ne peut excéder 99 ans, la raison ou la dénomination sociale, le siège social, l’objet social et le montant du capital social
sont déterminés par les statuts de la société.
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 19
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