CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 194
194. Lorsqu’une majorité ne peut se dégager ou en cas d’annulation répétée des décisions de la majorité, la Cour Suprême peut, à la requête d’un des
copropriétaires, soit désigner un gérant provisoire, soit ordonner la licitation
du navire, soit prendre l’une et l’autre de ces mesures.