CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 194

CHAPITRE DEUXI: ÈME EXPLOITATION DES NAVIRES EN COPROPRIETE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 194

194. Lorsqu’une majorité ne peut se dégager ou en cas d’annulation répétée des décisions de la majorité, la Cour Suprême peut, à la requête d’un des copropriétaires, soit désigner un gérant provisoire, soit ordonner la licitation du navire, soit prendre l’une et l’autre de ces mesures.

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