CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 193

CHAPITRE DEUXI: ÈME EXPLOITATION DES NAVIRES EN COPROPRIETE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 193

193. Nonobstant toute clause contraire, les décisions de la majorité sont susceptibles de recours en justice de la part de la minorité. Ces recours doivent être exercés dans un délai de trois ans. L’annulation en est prononcée par la Cour Suprême, en cas de vice de forme ou si la décision attaquée est contraire à l’intérêt général de la copropriété et prise dans l’unique dessein de favoriser la majorité au détriment de la minorité. C27 – 19 [Issue 1] Code de Commerce

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