CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 193
193. Nonobstant toute clause contraire, les décisions de la majorité sont
susceptibles de recours en justice de la part de la minorité. Ces recours doivent être exercés dans un délai de trois ans.
L’annulation en est prononcée par la Cour Suprême, en cas de vice de
forme ou si la décision attaquée est contraire à l’intérêt général de la copropriété et prise dans l’unique dessein de favoriser la majorité au détriment de
la minorité.
C27 – 19 [Issue 1]
Code de Commerce