CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 192

CHAPITRE DEUXI: ÈME EXPLOITATION DES NAVIRES EN COPROPRIETE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 192

192. Les décisions relatives à l’exploitation en copropriété sont prises à la majorité des intérêts, sauf ce qui sera dit à l’article 204. Chaque copropriétaire dispose d’un droit de vote correspondant à sa part de propriété.

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