CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 191
191. Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout
autre droit réel sur un navire doit, à peine de nullité, être fait par écrit.
Il en est de même des contrats d’affrètement à temps et des contrats
d’affrètement coque nue conclus et des délégations de frêt consenties pour
une durée de plus d’un an ou dont la prorogation peut aboutir à une pareille
durée.
L’acte doit comporter les mentions propres à l’identification des parties
intéressées et du navire.
CHAPITRE DEUXIÈME
EXPLOITATION DES NAVIRES EN COPROPRIETE