CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 191

CHAPITRE PREMIER: FORME DES ACTES RELATIFS À LA PROPRIÉTÉ DES NAVIRES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 191

191. Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire doit, à peine de nullité, être fait par écrit. Il en est de même des contrats d’affrètement à temps et des contrats d’affrètement coque nue conclus et des délégations de frêt consenties pour une durée de plus d’un an ou dont la prorogation peut aboutir à une pareille durée. L’acte doit comporter les mentions propres à l’identification des parties intéressées et du navire. CHAPITRE DEUXIÈME EXPLOITATION DES NAVIRES EN COPROPRIETE

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