CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 190

LIVRE DEUXI: ÈME DE LA NAVIGATION ET DU COMMERCE MARITIMES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 190

190. Le présent Livre ne régit la navigation et le commerce maritimes que sous réserve des dispositions spéciales applicables en ce domaine. TITRE PREMIER DES NAVIRES ET AUTRES BÂTIMENTS DE MER CHAPITRE PREMIER FORME DES ACTES RELATIFS À LA PROPRIÉTÉ DES NAVIRES

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