CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 190
190. Le présent Livre ne régit la navigation et le commerce maritimes que
sous réserve des dispositions spéciales applicables en ce domaine.
TITRE PREMIER
DES NAVIRES ET AUTRES BÂTIMENTS DE MER
CHAPITRE PREMIER
FORME DES ACTES RELATIFS À LA PROPRIÉTÉ DES NAVIRES