CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 109
109. A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.
110 à 189. —
LIVRE DEUXIÈME
DE LA NAVIGATION ET DU COMMERCE MARITIMES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES