CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 109

TITRE SEPTI: ÈME DE LA PREUVE DES ACTES DE COMMERCE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 109

109. A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. 110 à 189. — LIVRE DEUXIÈME DE LA NAVIGATION ET DU COMMERCE MARITIMES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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