CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 103

CHAPITRE DEUXI: ÈME SECTION PREMIÈRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 103

103. Toutes les actions nées du contrat de transport sont prescrites dans le délai d’un an. Ce délai est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. 104 à 108. — [Issue 1] C27 – 18 Revised Laws of Mauritius TITRE SEPTIÈME DE LA PREUVE DES ACTES DE COMMERCE

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