CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 103
103. Toutes les actions nées du contrat de transport sont prescrites dans le
délai d’un an.
Ce délai est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la
marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où
la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.
104 à 108. —
[Issue 1] C27 – 18
Revised Laws of Mauritius
TITRE SEPTIÈME
DE LA PREUVE DES ACTES DE COMMERCE