CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 102

CHAPITRE DEUXI: ÈME SECTION PREMIÈRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 102

102. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés leur état peut être vérifié et constaté par un ou plusieurs experts choisis d’un commun accord par les parties ou nommés, à la demande du requérant, par le Juge en Chambre. Le requérant est alors tenu, sous sa responsabilité, d’appeler à cette expertise, même par simple lettre recommandée, toutes parties susceptibles d’être mises en cause, notamment l’expéditeur, le destinataire, le voiturier, le commissionnaire ou l’assureur. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné par le Juge en Chambre. La vente peut en être ordonnée jusqu’à concurrence des frais de voiture ou autres déjà faits. Le Juge en Chambre attribuera le produit de la vente à celle des parties qui aura fait l’avance des dits frais.

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