CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 101
101. La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours
fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au
voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation
motivée.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière
disposition n’est pas applicable aux transports internationaux.