CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 101

CHAPITRE DEUXI: ÈME SECTION PREMIÈRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 101

101. La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux.

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