CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 100
100. Si, par l’effet de la force majeure, le transport n’est pas effectué dans
le délai convenu ou dans un délai raisonnable, il n’y a pas lieu à indemnité
contre le voiturier pour cause de retard.
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 100
consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.