CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 100

CHAPITRE DEUXI: ÈME SECTION PREMIÈRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 100

100. Si, par l’effet de la force majeure, le transport n’est pas effectué dans le délai convenu ou dans un délai raisonnable, il n’y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.

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