CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 99

CHAPITRE DEUXI: ÈME SECTION PREMIÈRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 99

99. Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. ll est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute stipulation contraire est nulle et de nul effet.

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