CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 99
99. Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas
de la force majeure.
ll est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre
de la chose ou de la force majeure.
Toute stipulation contraire est nulle et de nul effet.