CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 98
98. La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l’expéditeur voyage, s’il n’y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle
appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés
du transport.
SECTION QUATRIÈME
DU VOITURIER