CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 201
201. Chaque copropriétaire peut disposer de sa part mais reste tenu des
dettes contractées antérieurement à l’aliénation.
Nonobstant toute clause contraire, l’aliénation qui doit entraîner le changement de la nationalité du navire, n’est permise qu’avec l’autorisation des
autres copropriétaires.