CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 201

CHAPITRE DEUXI: ÈME EXPLOITATION DES NAVIRES EN COPROPRIETE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 201

201. Chaque copropriétaire peut disposer de sa part mais reste tenu des dettes contractées antérieurement à l’aliénation. Nonobstant toute clause contraire, l’aliénation qui doit entraîner le changement de la nationalité du navire, n’est permise qu’avec l’autorisation des autres copropriétaires.

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