CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 202
202. Les copropriétaires qui sont membres de l’équipage du navire peuvent,
en cas de congédiement, quitter la copropriété et obtenir de celle-ci le remboursement de leur part. En cas de désaccord, et sauf compromis, le prix en
est fixé par la Cour Suprême.