CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 202

CHAPITRE DEUXI: ÈME EXPLOITATION DES NAVIRES EN COPROPRIETE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 202

202. Les copropriétaires qui sont membres de l’équipage du navire peuvent, en cas de congédiement, quitter la copropriété et obtenir de celle-ci le remboursement de leur part. En cas de désaccord, et sauf compromis, le prix en est fixé par la Cour Suprême.

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