CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 208

CHAPITRE DEUXI: ÈME EXPLOITATION DES NAVIRES EN COPROPRIETE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 208

208. Si une saisie porte sur des parts représentant plus de la moitié du navire, la vente sera étendue à tout le navire, sauf opposition des autres copropriétaires pour des motifs reconnus sérieux et légitimes.

consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source