CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 209
209. Lorsqu’elles sont permises, les conventions contraires aux dispositions
du présent chapitre doivent être, à peine de nullité, rédigées par écrit.
CHAPITRE TROISIÈME
DE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRE
I – LIMITATION DE RESPONSABILITE