CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 210
210. Sauf si une faute prouvée lui est personnellement imputable, le propriétaire d’un navire peut, même envers l’Etat, et dans les conditions ci-après
énoncées, limiter sa responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, si
les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire.