CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 211

CHAPITRE TROISI: ÈME DE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 211

211. Le propriétaire du navire peut, dans les mêmes conditions, limiter sa responsabilité, même envers l’Etat pour les frais d’extraction ou de destruction du navire ou de l’épave et de la cargaison se trouvant à bord.

consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source