CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 212

CHAPITRE TROISI: ÈME DE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 212

212. La limitation de responsabilité n’est pas opposable— 1° aux créances d’indemnité d’assistance, de sauvetage ou de contribution en avarie commune; 2° aux créances des marins résultant du contrat d’engagement; 3° aux créances de toute autre personne employée à bord en vertu d’un contrat de travail.

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