CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 213

CHAPITRE TROISI: ÈME DE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 213

213. En application des articles 210 et 211, et sous réserve des dispositions de l’article 212, le propriétaire du navire n’est pas responsable au-delà des limites établies par les conventions internationales relatives à la limitation de responsabilité des propriétaires de navires de mers auxquelles l’île Maurice est partie.

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