CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 213
213. En application des articles 210 et 211, et sous réserve des dispositions de l’article 212, le propriétaire du navire n’est pas responsable au-delà
des limites établies par les conventions internationales relatives à la limitation
de responsabilité des propriétaires de navires de mers auxquelles l’île Maurice
est partie.