CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 219
219. Dans tous les cas où un propriétaire est autorisé par le présent chapitre à limiter sa responsabilité, il peut obtenir la mainlevée de la saisie de son
navire ou de tout autre bien lui appartenant ainsi que la libération des cautions et garanties données. Il devra prouver au préalable qu’il a constitué le
fonds ou fourni toutes garanties propres à sa constitution.
Le Juge en Chambre tient compte, pour l’application de l’alinéa précédent,
de la constitution du fonds ou de la founiture de garanties suffisantes non
seulement sur le territoire mauricien, mais encore, soit au port où s’est produit l’évènement donnant lieu à la créance du saisissant, soit à la première
escale après l’événement, si celui-ci n’a pas eu lieu dans un port, soit au port
de débarquement ou de déchargement s’il s’agit d’une créance relative à des
dommages corporels ou à des dommages aux marchandises.