CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 219

CHAPITRE TROISI: ÈME DE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 219

219. Dans tous les cas où un propriétaire est autorisé par le présent chapitre à limiter sa responsabilité, il peut obtenir la mainlevée de la saisie de son navire ou de tout autre bien lui appartenant ainsi que la libération des cautions et garanties données. Il devra prouver au préalable qu’il a constitué le fonds ou fourni toutes garanties propres à sa constitution. Le Juge en Chambre tient compte, pour l’application de l’alinéa précédent, de la constitution du fonds ou de la founiture de garanties suffisantes non seulement sur le territoire mauricien, mais encore, soit au port où s’est produit l’évènement donnant lieu à la créance du saisissant, soit à la première escale après l’événement, si celui-ci n’a pas eu lieu dans un port, soit au port de débarquement ou de déchargement s’il s’agit d’une créance relative à des dommages corporels ou à des dommages aux marchandises.

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