CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 220

CHAPITRE TROISI: ÈME DE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 220

220. Lorsque le propriétaire a fourni une garantie pour une somme correspondant aux limites de sa responsabilité, cette garantie sert au paiement de toutes les créances dérivant d’un même événement et pour lesquelles le propriétaire peut limiter sa responsabilité.

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