CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 221

CHAPITRE TROISI: ÈME DE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 221

221. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant ainsi qu’au capitaine ou à leurs autres préposés nautiques ou terrestres agissant dans l’exercice de leurs fonctions de la même manière qu’au propriétaire lui-même. Le capitaine et les autres membres de l’équipage peuvent invoquer ces dispositions, même lorsqu’ils ont commis une faute personnelle. [Issue 1] C27 – 22 Revised Laws of Mauritius Si le propriétaire du navire, l’affréteur, l’armateur ou l’armateur-gérant est le capitaine ou un membre de l’équipage, la disposition de l’alinéa 2 ne s’applique qu’aux fautes qu’il a commises dans l’exercice de ses fonctions de capitaine ou de membre de l’équipage. II – FONDS DE LIMITATION ET PROCEDURE DE REPARTITION

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