CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 221
221. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’affréteur, à
l’armateur, à l’armateur-gérant ainsi qu’au capitaine ou à leurs autres préposés nautiques ou terrestres agissant dans l’exercice de leurs fonctions de la
même manière qu’au propriétaire lui-même.
Le capitaine et les autres membres de l’équipage peuvent invoquer ces
dispositions, même lorsqu’ils ont commis une faute personnelle.
[Issue 1] C27 – 22
Revised Laws of Mauritius
Si le propriétaire du navire, l’affréteur, l’armateur ou l’armateur-gérant est
le capitaine ou un membre de l’équipage, la disposition de l’alinéa 2 ne
s’applique qu’aux fautes qu’il a commises dans l’exercice de ses fonctions
de capitaine ou de membre de l’équipage.
II – FONDS DE LIMITATION ET PROCEDURE DE REPARTITION