CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 222

CHAPITRE TROISI: ÈME DE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 222

222. Tout propriétaire de navire, ou toute autre personne mentionnée à l’article 221, qui entend bénéficier de la limitation de responsabilité prévue au présent chapitre, présente requête au Juge en Chambre, aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation. Le Juge en Chambre saisi de la requête nomme aussitôt un liquidateur, détermine le montant du fonds de limitation conformément aux dispositions du présent chapitre et se prononce sur les modalités de la constitution de ce fonds qui peut être approvisionné en espèces ou représenté par une caution solidaire ou une autre garantie. En cas de versements en espèces, le Juge en Chambre désigne l’organisme qui recevra les fonds en dépôt. Ce dépôt est fait au nom du requérant. Aucun retrait ne peut intervenir sans autorisation du Juge en Chambre. Les intérêts des sommes déposées grossissent le fonds. Dans le cas où le fonds est représenté par une caution solidaire ou une autre garantie, cette sûreté est constituée au nom du liquidateur. Aucune modification ne peut être apportée à la sûreté ainsi constituée sans autorisation du Juge en Chambre. Les produits de la sûreté ainsi fournie grossissent le fonds.

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