CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 223

CHAPITRE TROISI: ÈME DE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 223

223. En vue de la répartition du fonds, le liquidateur informe de la constitution du fonds tous les créanciers dont le nom et le domicile sont indiqués par le requérant. Cette communication est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle indique— 1° le nom et le domicile du propriétaire du navire ou de tout autre requérant avec mention de sa qualité; 2° le nom du navire et son port d’attache; 3° l’événement au cours duquel les dommages sont survenus; 4° le montant de la créance du destinataire de la lettre d’après le requérant. La communication indique en outre— Que dans le délai de trente jours de l’envoi de la lettre, le créancier destinataire doit produire ses titres de créances; ce délai est augmenté de vingt jours pour ceux domiciliés hors du territoire mauricien; Que, dans le même délai, ce créancier peut contester le chiffre attribué à sa créance par le requérant; C27 – 23 [Issue 1] Code de Commerce Que, passé ce délai, ce chiffre est réputé accepté par le créancier.

consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source