CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 223
223. En vue de la répartition du fonds, le liquidateur informe de la constitution du fonds tous les créanciers dont le nom et le domicile sont indiqués par
le requérant.
Cette communication est faite par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception. Elle indique—
1° le nom et le domicile du propriétaire du navire ou de tout autre
requérant avec mention de sa qualité;
2° le nom du navire et son port d’attache;
3° l’événement au cours duquel les dommages sont survenus;
4° le montant de la créance du destinataire de la lettre d’après le
requérant.
La communication indique en outre—
Que dans le délai de trente jours de l’envoi de la lettre, le créancier destinataire doit produire ses titres de créances; ce délai est augmenté de
vingt jours pour ceux domiciliés hors du territoire mauricien;
Que, dans le même délai, ce créancier peut contester le chiffre attribué
à sa créance par le requérant;
C27 – 23 [Issue 1]
Code de Commerce
Que, passé ce délai, ce chiffre est réputé accepté par le créancier.