CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 224

CHAPITRE TROISI: ÈME DE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 224

224. La même communication est publiée dans un journal mauricien et éventuellement, dans une ou plusieurs publications étrangères. Le choix en est fait par le Juge en Chambre. Les créanciers dont le nom et le domicile n’ont pas été indiqués par le requérant disposent d’un délai de trente jours pour produire leurs créances, à dater de la publication faite dans le pays de leur domicile. La publication précise que, passé ce délai— 1° Les créanciers connus du requérant, mais dont il ignore le domicile, sont réputés accepter les chiffres attribués à leurs créances; 2° Les créanciers inconnus du requérant conservent le droit de produire jusqu’à l’établissement définitif du tableau de répartition.

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