CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 225

CHAPITRE TROISI: ÈME DE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 225

225. Le liquidateur procède à la vérification des créances, en présence du requérant. Si le liquidateur ou le requérant conteste l’existence ou le montant d’une créance, le liquidateur en avise aussitôt le créancier intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception; ce créancier a un délai de trente jours pour formuler ses observations, écrites ou verbales. Ce délai est augmenté de vingt jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire mauricien. Le liquidateur présente au Juge en Chambre ses propositions d’admission ou de rejet des créances. Les créances dont le montant définitif doit être fixé par décision de justice peuvent être mentionnées à titre provisoire.

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