CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 226

CHAPITRE TROISI: ÈME DE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 226

226. L’état des créances est arrêté par le Juge en Chambre. Dans les huit jours, le greffier adresse à chaque créancier copie de cet état par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Tout créancier porté sur cet état est admis, pendant un délai de trente jours à compter de la réception de celui-ci, à saisir la Cour Suprême de toute contestation portant sur l’existence ou sur le montant d’une ou de plusieurs créances ou sur le montant du fonds de limitation constitué par le propriétaire du navire. La décision de la Cour Suprême sur les créances contestées ou sur le montant de la responsabilité du propriétaire du navire est opposable à celui-ci ainsi qu’à tous les créanciers parties à la procédure.

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