CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 227

CHAPITRE TROISI: ÈME DE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 227

227. Lorsque le montant du fonds de limitation est définitivement fixé et que l’état des créances admises est devenu définitif, le liquidateur présente le tableau de distribution au Juge en Chambre. Chaque créancier en est informé par le liquidateur, avec indication du montant du dividende qui lui reviendra. Il reçoit en même temps un titre de perception signé du liquidateur et du Juge en Chambre et revêtu de la formule exécutoire. [Issue 1] C27 – 24 Revised Laws of Mauritius Sur présentation de ce titre, le créancier est réglé par le dépositaire du fonds ou par le requérant s’il n’y a pas eu versement en espèces; à défaut, il est réglé au moyen de la garantie ou pour la caution fournie.

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