CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 227
227. Lorsque le montant du fonds de limitation est définitivement fixé et
que l’état des créances admises est devenu définitif, le liquidateur présente
le tableau de distribution au Juge en Chambre.
Chaque créancier en est informé par le liquidateur, avec indication du
montant du dividende qui lui reviendra. Il reçoit en même temps un titre de
perception signé du liquidateur et du Juge en Chambre et revêtu de la formule exécutoire.
[Issue 1] C27 – 24
Revised Laws of Mauritius
Sur présentation de ce titre, le créancier est réglé par le dépositaire du
fonds ou par le requérant s’il n’y a pas eu versement en espèces; à défaut, il
est réglé au moyen de la garantie ou pour la caution fournie.