CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 228

CHAPITRE TROISI: ÈME DE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 228

228. Avant que le tableau de répartition soit définitif, des répartitions provisoires peuvent être faites au profit des créanciers sur décision du Juge en Chambre.

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