CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 228
228. Avant que le tableau de répartition soit définitif, des répartitions provisoires peuvent être faites au profit des créanciers sur décision du Juge en
Chambre.
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809
CHAPITRE TROISI: ÈME DE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRE
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 228
consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.