CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 229

CHAPITRE TROISI: ÈME DE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 229

229. Le paiement à chaque créancier du dividende qui lui revient éteint sa créance à l’égard du requérant. Quand tous les paiements ont eu lieu, la procédure est déclarée close par le Juge en Chambre sur le rapport du liquidateur.

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