CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 230

CHAPITRE TROISI: ÈME DE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 230

230. De la requête initiale prévue à l’article 222, jusqu’à la décision de clôture prévue à l’article 229, le Juge en Chambre peut ordonner toute mesure qu’il estime utile ou nécessaire au bon déroulement de la procédure de constitution, de liquidation et de répartition du fonds de limitation de responsabilité. CHAPITRE QUATRIÈME DES HYPOTHEQUES MARITIMES 231 à 244. — CHAPITRE CINQUIÈME DES PRIVILEGES SUR LES NAVIRES 245 à 256. — CHAPITRE SIXIÈME SAISIE DES NAVIRES SECTION PREMIÈRE DISPOSITIONS GENERALES

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