CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 230
230. De la requête initiale prévue à l’article 222, jusqu’à la décision de clôture prévue à l’article 229, le Juge en Chambre peut ordonner toute mesure
qu’il estime utile ou nécessaire au bon déroulement de la procédure de constitution, de liquidation et de répartition du fonds de limitation de responsabilité.
CHAPITRE QUATRIÈME
DES HYPOTHEQUES MARITIMES
231 à 244. —
CHAPITRE CINQUIÈME
DES PRIVILEGES SUR LES NAVIRES
245 à 256. —
CHAPITRE SIXIÈME
SAISIE DES NAVIRES
SECTION PREMIÈRE
DISPOSITIONS GENERALES