CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 22
22. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination des personnes chargées de gérer, d’administrer ou de diriger la société, lorsque cette nomination
a été régulièrement publiée.
La société ne peut se prévaloir, à l’égard des tiers, des nominations et
cessations de fonction des personnes visées ci-dessus, tant qu’elles n’ont
pas été régulièrement publiées.
SECTION DEUXIÈME
DES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF