CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 21

21. Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de l’accomplissement des formalités prévues par les articles 47 à 49. La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation. Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et publiée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société.

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